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Mise en ligne le 16/9/2022 - 16:35 Référence : 58563

Crit'Air 1 attribué au B100 : le conseil d'Etat rejette la demande du collectif pro-gaz

Début septembre, le Conseil d'Etat a débouté le collectif composé de Gaz'up, Primagaz et Proviridis qui réclamait la suspension de l'arrêté accordant au biocarburant B100 l'accès à la vignette Crit'Air 1. Selon les opérateurs, l'arrêté n'a fait l'objet d'aucune concertation ni avec les collectivités territoriales, ni avec les parties prenantes, et pas non plus été soumis à consultation publique, ce qui est contraire, selon le collectif, aux dispositions de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. L123-19-1 du code de l'environnement. Dans sa décision n°466453, datant du 1er septembre, le Conseil d'État estime donc que l'arrêté ne porte pas atteinte à la rentabilité des opérateurs de la filière gaz ou bien entraîne un « report d'achats et des immatriculations de ce type de véhicules de ceux fonctionnant au gaz naturel vers ceux fonctionnant au biocarburant B100 ». De même, cela n'affectera pas « la viabilité de la filière des stations-service offrant aux poids lourds les carburants issus du gaz naturel dans la mesure où les véhicules fonctionnant au biocarburant B100 s'approvisionnent auprès d'autres circuits ». Pour lire la décision complète et détaillée du Conseil d'Etat cliquez ci-dessous.


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