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A&B Infos 205 | Avril 2021 profession Réglementation - Permis D à 18 ans Le projet en détail A quand l'abaissement de l'âge pour obtenir le permis D à 18 ans au lieu de 21 ans ? Le sujet revient sur la table des différentes instances de l'Etat. Une réponse favorable est en bonne voie... La FNTV travaille depuis 2 ans avec l'Etat sur la réforme de l'abaissement de l'accès au permis D à 18 ans qui permettra à la profession de créer des filières de formation de l'Education nationale pour le métier de conducteur de TRV. Analyse avec Ingrid Mareschal, déléguée générale de la FNTV. A & B Infos - Vous semblez optimiste quant à cette réforme qui devrait aboutir... Ingrid Mareschal - Cette réforme va se concrétiser grâce à la publication de 2 textes que nous attendons. Un décret est en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Il prévoit la modification de l'article R. 3314-4 du code des transports afin de permettre la conduite, après une formation longue (titre professionnel ou CAP) : • Dès l'âge de 18 ans (au lieu de 21 ans) pour les véhicules des catégories D1 ou D1E conduits sur le territoire national, etpour les véhicules des catégories D ou DE conduits sur le territoire national, à condition que le véhicule circule sans passager ou sur des services réguliers de moins de 50 km sous réserve, en ce qui concerne le transport scolaire, qu'un arrêté ministériel fixe des mesures spécifiques d'accompagnement du conducteur. • Dès l'âge de 20 ans (au lieu de 21 ans) pour les véhicules des catégories D ou DE conduits sur le territoire national. A & B Infos - Il y aura donc des conditions comme cela avait déjà été évoqué par le passé par certains experts de la Sécurité routière ? Ingrid Mareschal - Effectivement, l'encadrement du jeune conducteur par un tutorat dégressif entre 18 et 20 ans pour le transport scolaire permettra de prolonger la formation longue qualifiante et donner des garanties de sécurité. En dehors des parcours de 50 km, un arrêté, pour lequel l'Etat a terminé les concertations et qui sera publié en même temps que le décret, prévoit que, jusqu'à ses 20 ans, le jeune conducteur pourra assurer une prestation de transport scolaire avec un accompagnement tutoral. A & B Infos - Pouvez-nous préciser comment va se faire la désignation du tuteur et la formalisation des obligations ? Ingrid Mareschal - Le tuteur sera désigné par l'employeur. Il devra être âgé d'au moins 24 ans, détenir le permis D depuis 3 ans, et être à jour de ses obligations de FCO. Les heures de tutorat seront décomptées comme du temps de travail. Un même tuteur ne pourra encadrer que 5 jeunes maximum. Les engagements de l'employeur, du tuteur et du conducteur seront formalisés dans une convention avec un tableau de suivi des prestations opérées chaque semaine par le conducteur. Le tutorat s'effectuera sur une période de 6 mois (26 semaines), durant lesquels le conducteur devra avoir été accompagné 37 fois au minimum avec 4 prestations de transport scolaire dans une semaine pour que celles-ci soient comptabilisées. Si le conducteur atteint 20 ans avant la fin du tutorat, il sera réputé avoir été conduit à son terme. A & B Infos - Le dispositif sera donc basé sur le tutorat, mais sur quelle durée ? Ingrid Mareschal - C'est un tutorat « dégressif » qui fonctionnera de la façon suivante : un accompagnement par le tuteur pour l'ensemble des tournées durant les 4 premières semaines ; un accompagnement 2 fois par semaine de la 5e à la 8e semaine ; un accompagnement une fois par semaine de la 9e à la 16e semaine ; un accompagnement une fois toutes les 2 semaines de la 17e à la 26e semaine. A la fin de chaque tournée, le conducteur et son tuteur auront un entretien sur les conditions du service et sur les moyens de l'améliorer. A & B Infos - Qu'en est-il du suivi et du contrôle ? Ingrid Mareschal - Le nombre de prestations ayant fait l'objet d'un accompagnement par le tuteur sera inscrit dans le tableau de suivi conservé dans le véhicule. Chaque semaine, le conducteur et le tuteur signeront ce document. L'employeur le signera également à la fin de chaque période de dégressivité. Enfin, ce document sera annexé à la convention de tutorat et servira de preuve lors des opérations de contrôle. Propos recueillis par FG Photos Gilbert, FNTV / X D.R.