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A&B Infos 204 | Mars 2021 juridique Gestion d'entreprise - Comptabilité et finances Un expert-comptable est-il obligatoire ? Parmi les nombreux frais afférents à la gestion de sa petite entreprise figure l'expert-comptable. Ce professionnel de la gestion et de la trésorerie peut être considéré comme une précieuse aide, mais il reste une charge financière. Recourir à ses services relève-t-il d'une obligation légale ? Vous saisissez vous-même vos factures, vous utilisez un outil de comptabilité qui vous permet de sortir un bilan comptable voire une liasse fiscale ? Le passage chez l'expert-comptable vous paraît, du coup, un peu onéreux... Bonne nouvelle : recourir à un expert-comptable n'a rien d'obligatoire. Il n'existe pas de texte légal obligeant une entreprise à recourir aux services d'un expert-comptable externe ou d'un comptable salarié pour tenir sa comptabilité ou établir ses déclarations fiscales. Le principe étant posé, il reste la réalité : la réglementation fiscale impose aux entreprises qui relèvent d'un régime réel d'imposition de fournir à l'administration des documents comptables et fiscaux normés. La question qui se pose est donc celle de votre capacité à fournir un bilan équilibré et une liasse fiscale telle qu'attendue par l'administration fiscale. Selon la complexité de votre entreprise, l'objectif est atteignable. Reste que c'est chronophage et que la moindre difficulté vous paraîtra une montagne à franchir là où un expert-comptable la traitera d'un coup de crayon... La présence d'un professionnel permet de se prémunir contre les conséquences d'une comptabilité mal tenue. Son regard vigilant doit permettre d'anticiper les difficultés et d'offrir la perspective qui manque parfois à un patron d'entreprise souvent « le nez dans le guidon »... Incitations des pouvoirs publics Les pouvoirs publics, sans l'imposer, ont d'ailleurs progressivement multiplié les incitations à en passer par un expert-comptable. Par exemple si vous avez fait le choix d'une société anonyme ou si vous dépassez 1,5 million d'euros au bilan en tant que SARL, vous devrez en passer par les mains d'un commissaire aux comptes. Ce CAC n'a pas le même rôle que l'expert-comptable mais le plus souvent, il valide le bilan réalisé par... un expert-comptable ! En tout cas, sauf connaissances comptables aiguës, il vous sera difficile de remplacer l'expert-comptable comme interlocuteur du CAC. Autre exemple, si votre société est soumise à l'impôt sur le revenu, vous avez tout intérêt à en passer par un CGA (centre de gestion agréé) ou un expert-comptable. Sans l'adhésion au premier ou le visa fiscal du second, votre base d'imposition sera majorée de 25 %. Voilà une incitation non déguisée ! L'expert-comptable peut, aussi et surtout, offrir d'autres prestations que la seule tenue des comptes. Il peut proposer des outils tels qu'un tableau de bord pour piloter votre activité de manière plus professionnelle. Il peut être force de proposition dans des situations difficiles telles que la recherche de financements ou de partenaires. Bref, il est un professionnel du chiffre mais peut nouer une relation plus forte avec ses clients. A eux d'en profiter. Mathilde CHOMEL Photos X D.R. Votre banque peut-elle réclamer votre bilan ? Votre banque est en droit de vous demander non seulement votre liasse fiscale, mais également votre avis d'imposition personnel et un justificatif de domicile. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les banques sont légalement tenues de recueillir et de maintenir à jour les éléments de connaissance de la situation professionnelle, économique et financière de leurs clients (et de justifier aux autorités qu'elles remplissent leurs obligations à cet égard).