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Mise en ligne le 07/02/2020 11:18:04 Référence : 49954

Service minimum : une mission pour connaître les aspects juridiques et la légalité

Fortement critiqué durant les grèves des transports de décembre et de début janvier, le gouvernement prend les devants. Suite à l'adoption par le Sénat d'une proposition de loi en faveur du service minimum en cas de conflit avec les conducteurs (voir 49897) des aspects juridiques doivent être éclaircis. C'est l'avis du secrétaire d'Etat chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, qui veut confier une mission à un juriste, pour préciser sous deux mois les contours légaux d'un « service minimum garanti » dans les transports.

 Reproduction autorisée avec mention Autocar-infos-et-bus.com

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