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N°176 - Février 2018 Profession Réglementation Suspension du contrat de travail - 2e partie Résilier ou pas ? Photo X D.R. Dans cette deuxième partie, nous abordons d'autres exemples conduisant à la suspension du contrat de travail. Dans notre dernier numéro (A & B Infos 175 p. 36), nous nous sommes longuement attardés sur les congés... Rappelons que la suspension du contrat de travail peut résulter de plusieurs facteurs comme le rappelle le Guide professionnel de capacité professionnelle publié par les éditions Celse* consacré au transport routier de personnes. L'utilisation du compte-épargne temps • Le compte-épargne temps Le compte-épargne temps (CET) peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif doit déterminer les conditions et limites dans lesquelles le CET peut être alimenté en temps et/ou en argent par le salarié, ou par les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail par l'employeur. L'article L. 3152-2 du Code du travail interdit au salarié de placer sur le CET ses 24 premiers jours ouvrables de congés. Les articles L. 3153-1 à L. 3153-3 fixent les possibilités d'utilisation des jours et sommes placés sur le CET. Le Code du travail autorise le versement sur le compte épargne temps de tout ou partie des primes conventionnelles, ainsi que celles liées à l'intéressement du salarié. Lorsque le salarié utilise les droits à congés qu'il a capitalisés dans son compte épargne temps, son contrat de travail est suspendu. L'accident de travail • S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée La résiliation du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ne peut intervenir pendant la durée de l'arrêt de travail, quelle que soit cette durée, qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Toutefois, l'accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail. Exemple : si le contrat est conclu pour 2 mois du 15 janvier au 15 mars et que le salarié a un accident de travail le 30 janvier avec un arrêt de travail de 3 mois, le contrat s'achèvera tout de même à la date initialement prévue, c'est-à-dire le 15 mars. Si le contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut le refuser que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident sauf si ce renouvellement était précisé comme « éventuel » (dans la clause spécifique). Dans ce cas l'employeur n'est pas tenu de motiver sa décision de non-renouvellement. Le non-respect de cette obligation donne lieu à versement d'une indemnité correspondant au préjudice subi et au moins égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période suivante de validité du contrat. • S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée L'employeur ne peut résilier le contrat de travail au cours de sa suspension, que s'il justifie d'une faute grave, d'un cas de force majeure ou dans le cadre d'un licenciement économique. Dans le cas contraire, le licenciement est nul. • Reprise du travail à l'issue de la période Au retour du salarié, l'employeur doit faire passer une visite de reprise auprès de la médecine du travail dans les 8 jours suivant la reprise, si l'accident du travail a occasionné un arrêt de travail d'au moins 30 jours. À l'issue de cette visite s'il est déclaré apte, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, avec la même rémunération ; s'il est déclaré inapte, l'employeur est tenu de lui proposer, en tenant compte des remarques du médecin du travail et de l'avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités ; s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur doit faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Il ne peut licencier le salarié que s'il justifie de son impossibilité à le reclasser ou du refus du salarié d'accepter le nouvel emploi. Le licenciement doit se faire en respectant la procédure et l'employeur devra verser une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une indemnité de licenciement. ? Sanction Le licenciement fait sans respecter les obligations indiquées ci-dessus est injustifié. Dans ce cas, le salarié peut demander réparation du préjudice subi devant le tribunal des prud'hommes. Il appartient au juge d'évaluer le préjudice subi par le salarié du fait du licenciement devenu nul et fixer le montant des dommages et intérêts dus par l'employeur. L'employeur doit le réintégrer dans l'entreprise avec maintien des avantages acquis. Si le salarié ou l'employeur refuse la réintégration, le salarié aura droit au versement : d'une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire ; de l'indemnité compensatrice de préavis ; de l'indemnité légale de licenciement si le salarié était déclaré apte à reprendre son emploi ; ou d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale (ou le double de l'indemnité prévue par la loi sur la mensualisation) si le salarié était déclaré inapte à reprendre son emploi. Il est nécessaire d'être toujours extrêmement prudent dans ce type de situation. • En transport interurbain La Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires, impose à l'employeur l'obligation de garantir au salarié un complément de rémunération à partir d'une certaine ancienneté. • En transport urbain La Convention collective des transports urbains prévoit : le versement du complément de la solde du salarié accidenté pendant la durée totale de l'arrêt de travail ; le reclassement dans l'entreprise dans un emploi de moindre fatigue pour le salarié ne pouvant pas reprendre son emploi précédent ; la prise en charge par l'entreprise des frais de contentieux lorsque l'accident implique la présence d'un tiers. Laurent KIEFFER MALADIE Le contrat n'est pas rompu ! Il convient de distinguer le cas de l'absence due à la longue maladie, des absences dues à des maladies répétées mais de courte durée. La maladie ne rompt pas le contrat de travail, mais le suspend pendant la période où le salarié est arrêté. En cas de maladie, le salarié doit avertir l'employeur au plus tard dans un délai de 2 jours francs et fournir un certificat médical. La non-conformité à ces deux obligations peut être considérée comme une faute justifiant la rupture, voire une faute grave privative des indemnités de rupture. Des absences de courte durée, mais répétées, ne constituent pas en elles-mêmes une cause de rupture du contrat de travail. Elles ne font cependant pas obstacle à un licenciement dès lors que l'employeur peut prouver le trouble grave apporté au fonctionnement de l'entreprise, rendant nécessaire le licenciement du salarié. Par ailleurs, pour toute absence de plus de 30 jours, l'employeur doit faire passer une visite de reprise par le médecin du travail dans les 8 jours de la reprise. Enfin, il est toujours possible de recourir au contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié temporairement absent. ? En transport interurbain L'article 16 de la CCNTR prévoit que lorsque l'absence du salarié se prolonge et impose à l'employeur le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur peut constater la rupture du contrat de travail en respectant la procédure de résiliation du contrat de travail. Il est nécessaire dans le transport routier que l'absence soit supérieure à 6 mois (délai porté à 12 mois pour les salariés âgés d'au moins 50 ans et ayant 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise) pour que l'employeur puisse envisager de prononcer le licenciement. Rappelons que la CCNTR prévoit que l'employeur verse un complément de salaire, variable en fonction de l'ancienneté du salarié malade, de la catégorie à laquelle il appartient et de la durée de la maladie sauf si le salarié est absent ou si la maladie est injustifiée lors de la contre-visite médicale que l'employeur peut faire effectuer. ? En transport urbain L'article 39 du chapitre 5 de la Convention collective des transports urbains autorise l'entreprise à faire un contrôle administratif quant à l'observation des prescriptions et des autorisations de sortie relatives à un arrêt de travail pour maladie. Pour cela, l'entreprise fait appel à un organisme de contrôle existant dans l'entreprise ou créé par accord d'entreprise. Pour les maladies reconnues comme étant de longue durée par la législation sociale, des congés spéciaux sont accordés aux agents concernés. Le salarié perçoit les indemnités journalières au titre des congés spéciaux. - LK Photo rocketclips Fotolia.com